Qu’est-ce qu’un constat d’Huissier de Justice – Commissaire de Justice et combien coûte-t-il ?
Publié le :
15/05/2024
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La réponse de l’étude de Maître Sarah LARREGAIN
Le constat d'huissier se présente sous la forme d'un procès-verbal détaillé où l'officier ministériel expose objectivement la situation à un moment donné, sans émettre d'opinion.
Ce descriptif est souvent accompagné de photographies et /ou de vidéos et peut inclure d'autres supports, tels que des enregistrements audios, pour étayer la preuve de manière indiscutable.
Il constitue la reine des preuves !
L'objectif de l'huissier de justice est de décrire aussi clairement que possible ce qu'il observe, entend ou ressent à un endroit et à un moment précis.
Le prix d’un constat d’Huissier de Justice correspond à des honoraires qui sont fixés librement par l’Huissier de Justice lui-même.
Le tarif d’un constat d’Huissier n’est donc pas réglementé et va ainsi dépendre de différents critères déterminés par chaque Huissier.
Le prix d’un constat d’Huissier va varier en fonction de :
- Le type de constat : tous les constats sont différents et demandent des démarches différentes de la part de l’Huissier, lors des constatations mais également lors de leur rédaction plus ou moins longue.
- Le caractère d’urgence du constat : le prix d’un constat peut varier si l’Huissier doit modifier son planning et intervenir en urgence. En cas de demande de constat, dans l’heure, celui-ci peut faire l’objet d’une majoration en fonction de la distance à parcourir pour l’Huissier de justice.
- Le jour et heure d’intervention souhaités : Le coût du constat d’Huissier va varier en fonction de la date et de l’heure du constat. Un constat demandé le week-end, le soir tardivement, au petit matin ou la nuit fera l’objet d’une majoration.
Historique
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Qu’est-ce qu’un constat d’Huissier de Justice – Commissaire de Justice et combien coûte-t-il ?
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Actualités
La réponse de l’étude de Maître Sarah LARREGAIN Le constat d'huissier se présente sous la forme d'un procès-verbal détaillé où l'officier ministériel expose objectivement la...